Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou services, dont les obligations sont réparties dans le temps ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Vendeur : la personne physique ou morale proposant des produits ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance utilisant des techniques de communication à distance ;
CESOP : le système électronique central d’information sur les paiements introduit par l’Union européenne afin de surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité du vendeur
Email du service client : info@marcclairebordeaux.fr
Adresse de l'entreprise : Apeldoorn, Pays-Bas
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article 4 – L’offre
Les offres sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier les offres.
L’offre indique clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous autres frais supplémentaires facturés par le service postal ou le transporteur.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions correspondantes.
Le vendeur confirmera immédiatement l’acceptation par email.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Le vendeur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d’origine.
Article 8 – Douanes, droits d’importation et responsabilité TVA
8.1
Tous les produits proposés et vendus sur ce site sont expédiés selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), telle que définie par les Incoterms 2000.
Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations liés à l'importation des produits dans le pays de destination.
8.2
Ces obligations incluent, sans s’y limiter :
(a) le paiement des droits d'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de toute autre taxe applicable au point d'entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de traitement imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ;
(c) le respect des lois locales, réglementations produits, restrictions et exigences de certification dans le pays de destination.
8.3
Le vendeur n’agit pas en tant qu'importateur officiel pour aucune commande.
La propriété légale et la responsabilité des produits sont transférées au client au moment de l’expédition.
Le vendeur n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d’importation applicables ou du non-paiement des frais requis.
8.4
Le vendeur fournit la documentation commerciale nécessaire pour l'expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et la valeur déclarée).
Toutefois, le vendeur ne garantit pas que la documentation ou les produits répondent aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques du pays de destination.
Le client est seul responsable de vérifier si les produits commandés peuvent être importés, sont restreints ou nécessitent des autorisations spéciales.
8.5
Le client accepte d’indemniser et de dégager le vendeur de toute responsabilité concernant les conséquences financières, réclamations, pénalités ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect par le client des réglementations d’importation.
8.6
Il est fortement conseillé au client de contacter les autorités douanières locales ou de consulter les réglementations d'importation avant de passer commande, afin d’éviter des frais imprévus, retards ou refus à la frontière.
Article 9 – Conformité CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.
Le vendeur respecte ces réglementations, ce qui peut avoir un impact sur la surveillance et le signalement des paiements.
Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le vendeur informera le consommateur dans un délai de 14 jours après la commande.
Les commandes sont expédiées selon des conditions qui font du client le destinataire et la partie responsable des procédures d'importation.
Le vendeur assure l’expédition conformément aux réglementations internationales.
Le vendeur n’est pas responsable des retards ou problèmes liés au dédouanement.
Le non-respect des obligations d’importation par le client ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.
Article 12 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.
Le vendeur répondra dans un délai de 14 jours.
Si un délai plus long est nécessaire, une estimation sera fournie.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
Les litiges seront résolus à l’amiable dans la mesure du possible.
Si nécessaire, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.